In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …
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The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…
Lire plusOn 19 May 2021, in its judgments T-643/20 and T-465/20, the General Court of the European Union annulled two decisions of the European …
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Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…
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Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.
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Wanneer iemand werkt in verschillende landen, denkt men al snel aan detachering. Maar dat is niet altijd het geval. Als een werknemer niet naar een on…
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Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…
Lire plusn date du 18 mai 2021, la Commission européenne a approuvé une aide de 392.000 EUR visant à indemniser le dommage subi par la SA Kléber Rossillon Wate…
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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018, soit il y a exactement 3 ans. C'est à cette époque que de nombreuses entreprises ont commencé à implément…
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Kunstmatige intelligentie wordt dan ook terecht door de EU beschouwd als één van de essentiële bouwstenen voor de digitale maatschappij van de toekoms…
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Recently, the Data Protection Authority (DPA) imposed an administrative fine of EUR 100,000 on a financial institution. It appeared that an employee h…
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Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plusFollowing a new Royal Decree of 11 May 2021 (BSG 14 May 2021), the employer can buy COVID self-tests at pharmacies. The company can provide its p…
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In a recent judgment, the General Court has confirmed that repeat filings of trademarks may, in certain circumstances, constitute bad faith
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Le manifeste Agile met en évidence le processus collaboratif sur lequel reposent les méthodes du même nom. Les nombreuses interactions entre…
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Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…
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In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…
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On 18 May 2021, the European Commission issued a communication on “Business Taxation for the 21st Century”. The announcements made therein are expecte…
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Le 24 mars 2021, la Cour du Travail d'Anvers, division Hasselt, a rendu sa décision attendue de longue date dans l'affaire Plessers. La cour du travai…
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L’administration fiscale sait déjà beaucoup de choses sur les citoyens et une grande partie de ces informations est stockée dans un entrepôt de donnée…
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