Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
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Tegen 2050 moeten alle woningen en appartementen minstens even energiezuinig zijn als een energetische nieuwbouwwoning die vandaag wordt gebouwd Het e…
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Yesterday Eubelius organised its first client seminar of the year, with 100 participants. Our IP specialist Pieter Callens introduced us to the fascin…
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Following the entry into force of the GDPR, the privacy and data protection watchdog known as the Privacy Commission was replaced by a new entity, the…
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Het VVPRbis-regime laat toe om dividenden uit de vennootschap uit te keren tegen een verlaagd tarief in de roerende voorheffing van 20% of 15%. Eén va…
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Tot voor kort was de formule om het voordeel alle aard voor een gratis woonst te berekenen verschillend naargelang u als bedrijfsleider gratis in de w…
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Vérifiez si vous pouvez bénéficier de chèques-entreprises (en Wallonie) ou de l’aide à la consultance(à Bruxelles). Quelles sont les conditi…
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One of the interesting novelties that the General Data Protection Regulation (AVG or GDPR) has brought with it is the “right to be forgotten” or “righ…
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In the world of Payments and FinTech, PSD2 has been a hot topic for several years now. Last year was already a crucial year with the transposition dea…
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La troisième et ultime phase du tax shift est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’impact pour les employeurs est assez réduit : la…
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
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La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
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L'exonération initiale de précompte immobilier ne constituait pas une incitation suffisante pour la conversion des immeubles commerciaux en logements.…
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De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
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La mise en place des organes sociaux de l’entreprise issus des élections sociales de mai 2020 va requérir le respect de multiples démarches administra…
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L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de disposit…
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The British Prime Minister, Mrs Teresa May, lost the Parliamentary vote on the withdrawal agreement negotiated with the European Union last night (15t…
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Op 1 november 2018 is de wet van 15 april 2018 houdende hervorming van het ondernemingsrecht in werking getreden (“Wet Hervorming Ondernemingsrecht” o…
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Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…
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